actifs immobilisÉs
Tout élément d'actif ou actif composé d'une valeur à l'achat de plus de 1 000 $, qui n'est pas physiquement intégré dans un autre produit et qui ne sera pas entièrement utilisé à la fin du projet. Cette définition est tirée de la Politique sur les subventions et les contributions des Services financiers et administratifs. Aux fins de l’Entente, les dispositions relatives à la préautorisation d’achat d’actifs et à leur conservation et aliénation ne s’appliquent que si la valeur du bien est de 5 000 $ ou plus.

ACCORD DE CONTRIBUTION
Entente intervenue entre Ressources humaines et développement des compétences Canada (RHDCC) et l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador (APNQL) en matière de développement des ressources humaines.

APNQL
Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador

biens et services
Produits et services nécessaires à l’exécution des programmes financés dans le cadre de l’Entente.

CDRHPNQ
La Commission de développement des ressources humaines des Premières Nations du Québec est une entité mandatée par l’APNQL pour mettre en œuvre la prestation de services et de mesures favorisant l’intégration ou la réintégration au marché du travail de la main d’œuvre autochtone du Québec, dans un cadre uniforme et normalisé.

CLIENT ADMISSIBLE À L'ASSURANCE-EMPLOI (FAE- Partie 2)
Le client AE désigne une personne qui, lorsqu’elle demande de l’aide dans le cadre d’une mesure décrite à la section I de la partie I (mesures touchant le marché du travail) de la loi de l’assurance emploi, est :

Un prestataire actif de l’AE ou ;

Un ancien prestataire de l’AE dont la période de prestations en vertu de la Loi sur l’AE s’est terminée au cours des 36 mois précédents ou ;

un ancien prestataire de l’AE pour qui une période de prestations à été établie au cours des 60 mois précédents et qui :

Recevait des prestations spéciales en vertu de la Loi sur l’AE au cours de la période de prestations ;

A par la suite cessé de travailler activement pour prendre soin d’un ou de plusieurs enfants nouveau-nés ou d’un ou de plusieurs enfants qu’il a adoptés et ;

Cherche à réintégrer le marché du travail

client de l’a.-e.

Personne sans emploi qui, au moment où elle demande de l’aide dans le cadre d’un programme décrit dans l’Entente, est :

un prestataire actif de l’a-e ;

un ancien prestataire de l’a.-e. dont la période de prestations établie en application de la Loi sur l’a-e a pris fin au cours des 36 derniers mois ;

un ancien prestataire de l’a-e pour lequel une période de prestations a été établie au cours des 60 derniers mois et qui :

(i) a reçu des prestations spéciales en vertu de la Loi sur l’a-e pendant la période de prestations,
(ii) a cessé par la suite de faire partie de la population active pour prendre soin d’un ou de plusieurs de ses nouveau-nés ou d’un ou de plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption
(iii) souhaite réintégrer la population active.

client non subventionnÉ

Client pour lequel on a produit un plan d’action et approuvé une ou plusieurs interventions n’exigeant pas que l’APNQL effectue un paiement, soit directement au client soit en son nom.

client subventionnÉ

Client pour lequel on a produit un plan d’action et approuvé une intervention exigeant que l’APNQL effectue un paiement, soit directement au client soit en son nom dans le cadre d’un programme décrit à l’annexe B de l'Entente.

CLIENTÈLE ADMISSIBLE

La clientèle à qui l’APNQL doit fournir des services dans le cadre de ses mesures inclut :

Les Premières Nations des communautés membres de la CDRHPNQ.

Tous les Autochtones de la province de Québec qui résident à l’extérieur d’une communauté autochtone, et indépendamment de leur lieu de naissance et de leur statut suivant la Loi sur les Indiens, ainsi que les organismes locaux contrôlés par des Autochtones.

L’APNQL s’assurera que tous les clients autochtones qui sont des femmes, des jeunes et des personnes handicapées jouissent d’un accès équitable aux mesures.

COMMISSIONS LOCALES De PREMIÈRES NATIONS (CLPN)

Entités locales redevables et mandatées par leurs Conseils de bande pour administrer les ressources en matière d’emploi et de formation.

CONJOINT À CHARGE

Un conjoint sans aucune source de revenu, excluant les allocations familiales gouvernementales.

CONJOINT AVEC REVENU

Un conjoint qui reçoit un revenu de toute source.

coÛts de l’aide fournie dans le cadre des programmes

Les frais d’aide financière et autres paiements effectués par l’APNQL dans le cadre des programmes, aux personnes admissibles à un financement dans le cadre desdits programmes.

coÛts de l’aide fournie dans le cadre des programmes liÉs à l’a.-e.

Les coûts suivants :

les coûts de l’aide financière fournie directement par l’APNQL aux clients de l’a.-e. dans le cadre des programmes de marché du travail décrits à la partie I de l’annexe B de l’Entente ;

les coûts de l’aide financière ou d’autres paiements fournis par l’APNQL à des personnes dans le cadre des programmes de marché du travail décrits à la section l, partie I, de l’annexe B de l’Entente, en remboursement de frais engagés par eux, ou en paiement de services fournis par eux, relativement à la prestation d’aide aux clients de l’a-e ;

les coûts de l’aide financière fournie à des personnes dans le cadre des programmes de marché du travail décrits à la partie I de l’annexe B de l’Entente en remboursement de frais engagés par eux, ou en paiement de services fournis par eux, relativement à des activités pouvant être soutenues dans le cadre de ces programmes.

dimensions de l’employabilitÉ

Les quatre dimensions de l’employabilité suivantes, qui relèvent de l’intégration au marché du travail :

Choix d’une carrière : le processus d’exploration et d’analyse des possibilités de carrière visant à faire un choix ferme et éclairé.

Amélioration des compétences : l’acquisition des compétences nécessaires pour occuper un emploi précis ou de compétences génériques, comme la capacité de lire et d’écrire ou d’établir des relations interpersonnelles et l’apprentissage de l’autonomie fonctionnelle. On donne souvent à cette dimension le nom de préparation à l’emploi ou celui de formation.

Recherche d’emploi : le processus consistant à utiliser l’information sur le marché du travail, à repérer des possibilités d’emploi, à communiquer avec des employeurs, à remplir des demandes d’emploi, à participer à des entrevues d’emploi et à décrocher un emploi. Toutes les activités directement associées à l’intégration ou à la réintégration du marché du travail font partie de cette dimension.

Maintien de l’emploi : le processus consistant à conserver l’emploi obtenu et à atteindre une bonne stabilité d’emploi.

DRHC

Ministère de Développement des ressources humaines Canada, devenu aujourd'hui Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)

Économies rÉalisÉes au profit des programmes d’aide sociale provinciaux

Montant global des économies calculé pour chaque client de l’aide sociale qui retourne au travail avant la fin de la période de 52 semaines qui commence à la date de début de l’intervention. Le nombre de semaines entre la date de début de l’intervention et la date de début de l’emploi est soustrait de 52 et la différence est multipliée par le taux moyen hebdomadaire individuel de l’aide sociale.

ENFANT À CHARGE

L’enfant du client, ou une personne dont le client est légalement ou traditionnellement tuteur (preuves exigibles), qui est encore d’âge mineur, et qui ne reçoit aucune aide financière (assurance-emploi, sécurité du revenu, bourse d’études provenant d’un conseil de bande ou d’un Ministère, etc.) ou salaire.

entrepreneur

Tiers avec lequel l’APNQL a passé un marché pour la fourniture de biens ou de services.

Étudiant À temps plein

Personne qui, au moment où elle demande de l’aide, est inscrite à titre d’étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement pour l’année scolaire en cours ou qui a été admise à titre d’étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement pour l’année scolaire suivante et qui a l’intention de reprendre des études à temps plein dès l’année scolaire suivante.

exercice

La période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

frais d’administration du programme

Les frais suivants engagés par l’APNQL dans le cadre de l’administration des programmes :

les coûts indirects, comme la rémunération des employés, les avantages sociaux, les frais de déplacement, la location de locaux à bureaux, l’achat ou la location de matériel, les fournitures de bureau, les services publics, le téléphone et les assurances et les autres coûts nécessaires à l’exécution adéquate des programmes, y compris les frais liés aux processus de règlement des appels ou des différends ;

les frais d’immobilisation nécessaires à la bonne exécution des programmes ;

les coûts spéciaux de renforcement des capacités figurant dans le plan de
renforcement joint à titre d’annexe F de l'Entente.

frais d’administration des programmes liÉs À l’a.-e.

Les « frais d’administration des programmes » engagés par l’APNQL pour l’administration des programmes suivants :

les programmes de marché du travail décrits à la partie I de l’annexe B de l’Entente, dans le cas où les frais peuvent être raisonnablement attribués à la prestation de services aux clients de l’a-e ;

les programmes de marché du travail décrits à la partie I de l’annexe B de l’Entente.

intervention

Mesure/activité ou série de mesures/d’activités choisies conjointement par un client et un gestionnaire de cas, en collaboration avec un fournisseur de services au titre de l’EDRHA ou appuyé par l’EDRHA. L’intervention est offerte dans le cadre d’un programme ou d’un service ; elle se définit comme l’un des éléments d’un plan d’action et elle a pour but d’aider le client à surmonter les obstacles à l’emploi reconnus auxquels il fait face et à se joindre au marché du travail.

interventions dans le cadre du Programme de la SDRHA

Interventions subventionnées portant sur le volet emploi du renforcement des compétences.

interventions dans le cadre du Service de la SDRHA

Interventions non subventionnées portant sur une ou plusieurs des trois dimensions de l’employabilité suivantes :

Choix d’une carrière — recherche sur le marché du travail; prospection des carrières; apprentissage de l’autonomie fonctionnelle et counseling (volet administratif soutenant les interventions précitées) ;

Recherche d’emploi — club de recherche d’emploi; aide à la rédaction de C.V. ; service de placement ; techniques d’entrevue et counseling (volet administratif soutenant les interventions précitées) ;

Maintien de l’emploi.

Loi sur l’a-e

La Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23.

MESURES

Désigne les mesures énumérées à l’annexe B de l’Entente, que peuvent concevoir ou exécuter les Points de service urbains et les Commissions locales de Premières Nations, afin de soutenir ou d’améliorer le développement des compétences, des capacités et des connaissances des clients en relation avec le marché du travail.

MESURES D’AIDE ET CONSEIL

A1 Acquérir une information pertinente concernant le marché du travail et le milieu scolaire afin d’identifier les services et les moyens permettant l’intégration au marché du travail (centre de documentation, guichet emploi, Internet, affichages d’offres d’emploi, information scolaire et professionnelle etc.). Aide à la mobilité lors de la recherche d’emploi.

A2 Fournir à la clientèle les services professionnels qui permettront d’établir des
Stratégies visant l’intégration professionnelle (counselling, conseiller en orientation, session d’information, techniques de recherche d’emploi, etc.).

A3 Appuyer, supporter, développer des approches ayant pour but d’adapter ou
d’élaborer des façons innovatrices d’améliorer une situation par le biais de
recherches, de sondages, de rapports, de mandats spécifiques, stratégie de développement, etc.

MESURES D’EMPLOYABILITÉ

C1 Fournir aux employeurs des incitatifs permettant aux clients d’intégrer le marché du travail et d’acquérir une expérience suffisante.

Offrir aux personnes l’occasion d’acquérir une expérience de travail auprès des employeurs tout en étant encadrées par du personnel compétent.

Permettre aux jeunes ayant de la difficulté à se trouver un emploi d’avoir accès aux programmes de développement personnel et professionnel, les habitudes de travail, et une expérience de travail en participant aux projets, ateliers etc.

C2 Aider un client qui désire démarrer une petite entreprise, normalement, au cours de la première année d’exploitation.

MESURES DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT

B1 Permettre aux clients ou aux groupes de clients d’acquérir des compétences
professionnelles liées à un emploi.

B2 S’adresse à une clientèle adulte qui désire :

Acquérir des préalables pour intégrer une formation professionnelle et/ou un métier ;

Terminer un secondaire pour accéder à des études post secondaires.

B3 S’adresse à une clientèle ayant un emploi qui doit augmenter ses compétences pour demeurer concurrentielle sur le marché du travail. Permet aux employeurs de former de nouveaux employés.

partenariat coordonnÉ

Relation coordonnée visant l’échange de connaissances spécialisées et/ou de ressources entre l'APNQL et d’autres entités, aux fins déclarées de favoriser la participation des Autochtones au marché du travail. Les types d’entités pouvant conclure des partenariats sont les suivants : d’autres secteurs de RHDCC, d’autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux, des municipalités, des établissements d’enseignement, autochtones ou non, le secteur privé et d’autres partenariats.

partenariat de collaboration

Relation de collaboration visant le partage du financement entre l'APNQL et d’autres entités, aux fins déclarées de favoriser la participation des Autochtones au marché du travail. Les types d’entités pouvant conclure des partenariats sont les suivants : d’autres secteurs de RHDCC, d’autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux, des municipalités, des établissements d’enseignement, autochtones ou non, le secteur privé et d’autres partenariats.

partenariat d’information

Relation d’information visant l’échange de renseignements entre l'APNQL et d’autres entités, aux fins déclarées de favoriser la participation des Autochtones au marché du travail. Les types d’entités pouvant conclure des partenariats sont les suivants : d’autres secteurs de RHDCC, d’autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux, des municipalités, des établissements d’enseignement, autochtones ou non, le secteur privé et d’autres partenariats.

PARTICIPANTS

Le terme participant définit toute personne qui participe à une mesure.

PDRHA

Programme de développement des ressources humaines autochtones.

pÉriode de financement

Période débutant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2009.

personnes handicapées

Les personnes qui souffrent d’une déficience physique, mentale ou en matière d’apprentissage qui nuit à leur capacité d’obtenir ou de conserver un emploi.

PLAN D’ACTION

Un conseiller en emploi d’un Point de service ou d’une CLPN aidera le client à élaborer un plan d’action. Le conseiller proposera des activités, des options et des programmes disponibles dans la localité et qui pourraient aider le client à se trouver un emploi durable. Le plan d’action est un bilan de la personne qui permettra de :

Recueillir des données sur les connaissances, les expériences, le potentiel, les motivations, les valeurs et les objectifs du client ;

Déterminer les besoins, les points forts et les points faibles du client ainsi que les compétences qu’il ou elle doit acquérir pour obtenir un emploi convenable ;

Décider des actions à poser et identifier les étapes et les moyens utilisés pour atteindre l’objectif professionnel du client.

Le plan d’action est développé par le conseiller en emploi avec le client. Ce plan, est également approuvé par le client et le conseiller en emploi et le client s’engage à le suivre. Le conseiller en emploi effectue un suivi du plan d'action et en enregistre les résultats.

Le plan d'action convenu entre le client et le conseiller en emploi, comprendra un échéancier.

POINTS DE SERVICE URBAINS

Les Points de service urbains offrent des services en matière d’emploi et de formation et offrent des services de counselling, d’assistance, d’information, de référence. Ils offrent également des outils et des moyens pour assurer l’intégration ou à la réintégration au marché du travail à la clientèle des Premières Nations et Inuit demeurant dans les régions urbaines.

prestataire actif de l’a.-e.

Personne pour laquelle une période de prestations d’assurance-emploi est établie en vertu de la Loi sur l’a-e.

PRESTATAIRE ACTIF (FAE - Partie 1 )

Désigne toute personne pour laquelle une période de prestations d’assurance-emploi est établie conformément à la loi sur l’Assurance-emploi

prestations non versÉes

Le montant global des économies réalisées en calculant, pour chaque client de l’a.-e. qui retourne au travail avant la fin de la période de prestations de l’a.-e. Le nombre de semaines d’admissibilité moins le nombre de semaines de prestations versées est multiplié par le taux de prestation.

programmes

Les programmes de développement des ressources humaines décrits à l’annexe B de l'Entente.

programmes complÉmentaires

Programmes et services destinés aux clients autochtones qui ne font pas double emploi avec les programmes et les services subventionnés offerts dans le cadre de la SDRHA.

projet

Activité menée dans le cadre de l’un des programmes financés en vertu de l’Entente et offerts par l’APNQL ou par l’un des signataires d’entente auxiliaire de l’APNQL.

PROMOTEUR

Tout employeur reconnu légalement selon la loi des institutions du Québec et du Canada.

promoteur de projet

Particulier, employeur, groupe ou organisation qui reçoit des fonds (parti II de la Loi sur l’a-e ou du Trésor) de l’APNQL afin d’exécuter ou de réaliser une activité de projet qui permettra d’atteindre les objectifs de l’EDRHA.

renforcement des capacitÉs

Processus par lequel l’APNQL :

accroîtra les capacités de ses ressources humaines d’établir des objectifs et des priorités, d’exercer des attributions, de résoudre des problèmes, de comprendre les besoins économiques et sociaux et d’y répondre et/ou

mettra au point ou achètera les outils de prestation des services susceptibles d’améliorer le déroulement du travail et le service à la clientèle.

RHDCC

Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada

SERVICES-CONSEILS

Un client peut obtenir des services-conseils pour se trouver de l'emploi, retourner aux études ou même démarrer une entreprise. Cela consiste, pour le conseiller en emploi, à examiner les antécédents du client en matière d'emploi et de formation, à repérer un ou plusieurs obstacles et à élaborer un plan d'action avec le client afin d'aider ce dernier à résoudre son problème d'emploi et à devenir plus autonome sur le marché du travail.

signataire d’entente auxiliaire

Entité avec laquelle l’APNQL a conclu une entente visant l’exécution des programmes décrits dans l’annexe B de l’Entente.

tiers

Les entités suivantes :

le participant d’un programme qui reçoit directement une aide financière de l’APNQL au titre dudit programme ;

le promoteur de projet qui reçoit une aide financière de l’APNQL au titre d’un programme pour réaliser un projet dans le cadre dudit programme ;

une organisation financée par l’APNQL et agissant à titre d’agent d’exécution pour coordonner l’exécution des programmes dans une localité donnée et redistribuer les fonds à d’autres organisations ou particuliers au titre de ces programmes.

TPS (taxe sur les produits et services)

Taxe de 7 % appliquée à la consommation ou à la fourniture de biens et de services dans toutes les provinces sauf Terre-Neuve et Labrador, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, où la taxe de vente harmonisée (TVQ) est en vigueur.

TVQ (taxe de vente du QuÉbec)

Taxe de 8 % appliquée à la consommation ou à la fourniture de biens et de services dans la province de Québec.

Source: http://www.cdrhpnq.qc.ca/glossaire.htm